CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date de la dernière modification : mars 2018

FLEUR BLEUE, EXPERTISE EN STRATÉGIES COMPORTEMENTALES (ci-après « Fleur bleue »), est une entreprise offrant des services en développement de stratégies et soutien comportemental, notamment via le présent site web.

Fleur bleue est le fournisseur d’une plateforme qui fournit directement aux Utilisateurs du Site un Contenu, tels que définis ci-dessous, essentiellement sous forme de vidéos et documentation d’information.

1.  DÉFINITIONS

Dans la présente entente, les termes et expressions suivants, à moins que quelque chose dans le contexte ne s’y oppose, ont les significations suivantes :

« Client(s) » désigne les Utilisateurs inscrits et ayant accès à l’Espace-client et à son Contenu Exclusif.

« Conditions » désigne la présente entente et la Politique de protection de la vie privée, telles que modifiées de temps à autre par Fleur bleue.

« Espace-client » désigne la section du Site réservée aux Clients, Utilisateurs inscrits, et donnant accès à un Contenu Exclusif.

« Contenu » désigne tout matériel fourni par Fleur bleue, incluant le Contenu Exclusif, tels textes, photos, articles rédigés, chroniques, vidéos ou autres éléments similaires pouvant contenir des images, sons et textes, ou tout assemblage ou montage comprenant ces éléments.

« Contenu Exclusif » désigne tout matériel fourni par Fleur bleue auquel le Client à accès via l’Espace-Client.

« Politique de protection de la vie privée » désigne la politique adoptée par Fleur bleue en ce qui concerne la protection des informations et renseignements à caractère personnel recueillis par Fleur bleue.

« Propriété intellectuelle » désigne collectivement l’ensemble de la propriété intellectuelle de Fleur bleue, incluant tout droit d’auteur associé au Contenu, et comprenant également les marques de commerces et logos de Fleur bleue, enregistrés ou non, sur tout territoire, de même que le nom d’affaire, le nom commercial et le nom de domaine de Fleur bleue, ainsi que toute documentation, application et/ou savoir-faire développé par Fleur bleue.

« Renseignements Personnels » désigne les informations et renseignements à caractère personnel qu’un Client a fournis lors de son inscription à l’Espace-client, lors de la prise de rendez-vous avec un intervenant de Fleur bleue via le Site, et/ou toute donnée personnelle autrement collectée par Fleur bleue dans le cadre de la consultation du Site ou de l’utilisation des Services, et qui font l’objet de la Politique de protection de la vie privée.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services, payants ou non, offerts par Fleur bleue aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site, dont l’Espace-client, incluant notamment, et non limitativement, les outils permettant la mise en ligne et la disponibilité du Contenu et la communication entre les intervenants de Fleur bleue et les Utilisateurs.

« Site » désigne le site web disponible à l’adresse « www.fleurbleue.ca ».

« Utilisateur » désigne toute personne qui navigue sur le Site, y compris les Clients.

2.  OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions avec lesquelles le Site fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation du Site et des Services qui y sont offerts se fera dans le respect des présentes Conditions, sans limiter la portée de toute entente de service autrement prise avec Fleur bleue.

Le Site est accessible à tous et à toutes et, en l’explorant ou en vous inscrivant à l’Espace-client, vous acceptez les Conditions et y êtes lié. Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie de celles-ci, veuillez vous abstenir de consulter le Site, ou de vous y inscrire.

3.  CONSENTEMENT

L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de l’accès au Site.

Fleur bleue se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions et il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version à jour des Conditions.

Tout accès au Site après modification des Conditions signifie l’acceptation des plus récentes Conditions par l’Utilisateur.

4.  PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 Fleur bleue prend toutes les mesures adéquates et raisonnables pour protéger les données personnelles que vous lui communiquez. Vous pouvez consulter la Politique de protection de la vie privée à cet effet.

5.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que Fleur bleue, sous réserve des droits d’autrui, est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle et du Contenu du Site, comprenant entre autres tout vidéo, photo, image, design, texte, illustration, dessin, logo, icône, ou technologies décrites. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client reconnait plus particulièrement les droits de Fleur bleue dans le Contenu Exclusif auquel il a accès.

L’utilisation du Site, de même que l’inscription à l’Espace-client, ne vous donne aucun droit sur le Contenu. Vous ne pouvez pas, notamment, en totalité ou en partie, copier, modifier, adapter, publier, diffuser, distribuer, retransmettre, exploiter ou autrement utiliser, de quelque manière que ce soit, une partie quelconque de ce Site ou du Contenu disponible sans l’accord écrit préalable explicite de la présidente de Fleur bleue.

Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur ou au Client une licence ou un droit sur la Propriété Intellectuelle ou le Contenu de Fleur bleue. Par conséquent, l’utilisation du Contenu, et de la Propriété Intellectuelle qui en découle, est limitée à ce qui est expressément autorisé à l’article 9 des Conditions. Toute copie, ou reproduction non-autorisée est strictement interdite.

6.  ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à:

  1. utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes Conditions ;
  2. ne jamais communiquer avec les représentants de Fleur bleue de manière menaçante, violente, injurieuse, haineuse, diffamatoire ou autrement irrespectueuse ;
  3. ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site. Vous vous engagez en outre à ne pas accomplir un acte qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur l’infrastructure du Site (susceptible de causer une indisponibilité provisoire ou définitive) ni à dénigrer le Contenu ;
  4. ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation de Fleur bleue ou de ses employés ou intervenants ;
  5. ne pas se servir du Site pour faire de la vente, promotion, sollicitation ou toute autre activité promotionnelle et/ou commerciale à votre propre bénéfice ou pour le bénéfice d’autrui ;
  6. ne pas introduire ou mettre en place un lien vers le Site de Fleur bleue sur un autre site web sans l’accord écrit préalable de Fleur bleue ;
  7. respecter en tout temps des limites d’utilisation du Contenu disponible sur le Site.

En tant que Client, vous vous engagez également et particulièrement à:

  • faire une utilisation strictement individuelle du Contenu Exclusif, excluant toute utilisation à caractère promotionnel pour votre propre compte ou pour le compte d’un tiers.
  • ne pas enregistrer, copier, reproduire et autrement conserver de copie, numérique ou autre, du Contenu, sauf utilisations expressément prévues aux présentes;

7.  INSCRIPTION À L’ESPACE CLIENT

Interdiction d’inscription à l’Espace-Client – L’inscription à l’Espace-client doit se faire de manière individuelle. Sans limiter la généralité de la section précédente, il est donc strictement interdit à toute équipe de travail (s’entend de tout groupe ou regroupement d’intervenants, de professeurs, de conseillers, de professionnels de la santé ou autres, œuvrant dans un contexte professionnel ou commercial, ou en lien avec tout regroupement professionnel ou commercial) de s’inscrire à l’Espace-client du Site comme un seul et même Utilisateur dans le but de faussement faire croire qu’il s’agirait une personne physique utilisant le Site de manière individuelle.

Déclaration du Client – Le cas échéant, le Client s’inscrivant à l’Espace-Client déclare être l’un ou l’autre des parents de l’enfant visé par les Services, ou son tuteur légal exerçant l’autorité parentale.

L’accès au Contenu Exclusif est réservé aux Clients et nécessite une procédure d’inscription à l’Espace-client par laquelle l’Utilisateur devra fournir les Renseignements Personnels demandés.

L’Utilisateur s’engage à ce que la totalité des Renseignements Personnels communiqués soient exacts, complets et à jour, et à effectuer les modifications nécessaires afin de remplir cette obligation en tout temps.

En aucun cas le Client ne pourra autoriser une autre personne à utiliser son compte sur l’Espace-client. Le Client est le seul responsable des actions posées dans son compte Espace-client et il se doit de préserver la confidentialité de ses codes d’accès.

8.  UTILISATION DE L’ESPACE-CLIENT ET PAIEMENT DES CONTENU EXCLUSIFS

Suite à l’inscription à l’Espace-Client, l’Utilisateur aura accès à du Contenu Exclusif payant et disponible à la carte.  Chaque élément de Contenu Exclusif sélectionné deviendra disponible au Client sur paiement des frais indiqués pour ces éléments de Contenu Exclusif. Fleur bleue se réserve le droit de modifier les coûts relatifs au Contenu Exclusif en tout temps.

Paiement – Les frais relatifs au Contenu Exclusif pourront être acquittés via la plateforme Paypal, par virement Interac ou par carte de crédit.

Limites de responsabilité – Il revient de l’entière responsabilité du client de s’assurer de pouvoir effectuer le paiement requis.  Fleur bleue ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout évènement en lien avec l’utilisation ou la difficulté d’utilisation de la plateforme PayPal.

Accès restreint – Si toutefois le paiement prévu n’était pas effectué, si un problème de paiement survenait pour quelque raison que ce soit, ou si Fleur bleue avait des doutes raisonnables de non-respect des présentes Conditions, l’accès à l’Espace-client pourrait alors restreint au Client de manière temporaire ou définitive, selon le cas.

9.  DISPOSITION PARTICULIÈRES

Vidéos – Les vidéos disponibles dans l’Espace-client sont disponibles en streaming uniquement et ne peuvent pas être téléchargés par le Client. Il est strictement interdit au Client de faire une captation par tout type d’enregistrement, visuel, sonore, ou toute combinaison de ces composantes, du vidéo visionné dans l’Espace-client. Toute reproduction, copie ou rediffusion est interdite.

Documentation – Certaines informations disponibles dans l’Espace-client pourront être téléchargées par le Client en formats PDF ou autres format semblables. Il est entendu que le Client pourra se converser une copie, numérique ou autre, de ces documents. En application de l’article 6 viii, il lui est cependant strictement interdit de le reproduire en de nombreux exemplaires pour toutes fins de distributions, mêmes gratuites. 

10.  SERVICES PAYANTS

 Les services payants autre que les frais relatifs au Contenu Exclusif, tels les consultations avec un intervenant de Fleur bleue, disponibles sans inscription à l’Espace-Client, sont assujettis au Contrat de service de Fleur bleue. Le Client devra alors fournir les informations requises pour procéder au paiement, lesquelles seront automatiquement considérées comme un Renseignement Personnel.

11.  PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les Utilisateurs qui font une demande de rendez-vous par vidéoconférence sur le Site, via l’onglet prévu à cet effet, devront fournir les informations et Renseignements Personnels demandés. Les rendez-vous par vidéoconférence auront lieu via les plateformes Skype, Zoom ou FaceTime, de commun accord entre l’Utilisateur et Fleur bleue.

Fleur bleue ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute déficience ou problématique liée à l’utilisation de la plateforme de vidéoconférence. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation propres à la plateforme choisie avant utilisation.

L’Utilisateur comprend qu’il sera assujetti aux conditions du contrat de service de Fleur bleue, incluant notamment les dispositions propres à l’annulation des rendez-vous, dès la confirmation du rendez-vous.

12.  EXIGENCES TECHNIQUES

L’accès aux Site et au Contenu, de même que l’utilisation des plateformes de vidéoconférence, peut être soumis à certaines exigences techniques. Les formats dans lesquels les vidéos, images, sons, textes et autres éléments de Contenu peuvent varier.

Le type de lecteurs vidéo et audio requis, ainsi que le type et/ou qualité de connexion Internet seront indiqués sur le Site, lorsqu’approprié et/ou connu de Fleur bleue.

Si vous ne répondez pas aux exigences techniques, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser les Services. Il est également possible que vous ne puissiez pas utiliser les Services en raison des mesures de protection techniques propres à l’appareil que vous utilisez.

Exclusion – Fleur bleue ne peut en aucun cas garantir que son Site et/ou son Contenu soit accessible dans tout pays et/ou toute région, et ce en considération des lois et/ou règlements applicables par pays et/ou régions.

13.  SUPERVISION DE L’ESPACE-CLIENT

Fleur bleue se réserve le droit d’accéder en tout temps aux profils créés sur l’Espace-client afin d’en vérifier les informations, d’en évaluer l’utilisation, en cas de problème technique, ou en cas de doute sur le non-respect des Conditions. Ces interventions sont faites en vue d’assurer l’amélioration continue des Services offerts et/ou pour protéger les Clients et Utilisateurs du Site.

Fleur bleue se réserve le droit de vous refuser ou de vous restreindre l’accès à son Site et/ou à l’Espace-client, totalement ou partiellement, suite au non-respect des Conditions.

Le Client reconnaît que Fleur bleue ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison du retrait de l’accès ou lors de la cessation de l’un ou l’autre des Services.

14.  RENDEMENT, FONCTIONNALITÉ ET DISPONIBILITÉ

Fleur bleue s’engage à fournir tous les efforts raisonnables pour que son Site soit disponible et sécuritaire en permanence, et prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les désagréments causés par les défaillances techniques.

Toutefois, Fleur bleue ne peut exclure la possibilité de problèmes techniques ou d’interventions non-autorisées et ne peut donc pas garantir un accès interrompu au Site ni un accès libre de toute autre forme de nuisance. Fleur bleue ne peut être tenue responsable pour les erreurs, défaillances fonctionnelles, incidents et problèmes susceptibles de résulter de l’utilisation du Site.

En outre, certaines interruptions sont nécessaires pour modifier ou améliorer le Site et/ou le Service et pour assurer une maintenance technique régulière du Site. Fleur bleue pourra donc interrompre l’accès à son Site de manière volontaire et sans préavis.

Fleur bleue ne peut être tenue responsable pour tout préjudice que vous pourriez subir en raison de n’importe quelle forme d’interruption du Site et/ou des Services.

15.  ACCEPTATION DES RISQUES

L’utilisateur reconnaît qu’Internet est un outil et réseau libre d’accès et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont pas systématiquement protégées, notamment contre les risques de détournements ou piratages. L’Utilisateur accepte et reconnaît que la communication de Renseignements Personnels ou de tout renseignement à caractère sensible nécessaire au bon déroulement des interventions par Fleur bleue est effectuée à ses risques et périls, et que malgré les efforts raisonnables de Fleur bleue afin d’éviter telle situation les renseignements échangés ne seront pas interceptés par des tiers.

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites web gérés par des tiers sur lesquels Fleur bleue n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que Fleur bleue approuve les éléments contenus sur ces sites ni ne les endosse. De plus, Fleur bleue ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site n’engage en aucun cas la responsabilité de Fleur bleue.

L’Utilisateur reconnaît que tout téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels, le cas échéant, se fait de manière volontaire et à ses risques. La responsabilité de Fleur bleue ne peut être engagée, notamment en ce qui concerne toute perte de données, virus, ou autre dommage affectant l’ordinateur, tablette, téléphone ou autre appareil ou support électronique du Client.

16.  EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Fleur bleue ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects, tels que des pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur défendra et indemnisera Fleur bleue contre tout recours ou action entrepris contre elle par une personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de données ou renseignements sur le Site, y compris par la création d’un compte dans l’Espace-client, ou vis-à-vis du Contenu disponible.

Fleur bleue ne vérifie pas systématiquement l’exactitude des profils des Clients, mais se réserve le droit de le faire, notamment pour assurer le respect des lois et des présentes Conditions, et pourra supprimer toute inscription non-autorisée, illégale ou inadéquate à l’Espace-client.

Fleur bleue se verra dans l’obligation de donner accès à l’Espace-client d’un Client suite à toute ordonnance rendue en bonne et due forme par une autorité compétente, incluant notamment suite à la signification d’un jugement lui ordonnant d’exécuter une telle action.

Exclusion particulière et absence de garantie – Fleur bleue ne peut en aucun cas garantir de résultats, améliorations ou changements comportementaux suite à l’utilisation de ses Services, de la mise ne place des interventions suggérées et/ou suite à la consultation du Contenu. Fleur bleue ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence ou dommage en découlant.

17.  MODIFICATION DES CONDITIONS

Fleur bleue se réserve le droit de modifier les Services, de même que les coûts relatifs aux Services payants, à tout moment et, par conséquent, se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les dispositions des présentes Conditions. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dernières modifications faites. Si vous continuez à utiliser le Site une fois les modifications entrées en vigueur, vous reconnaissez et acceptez les modifications.

Fleur bleue n’assume aucune responsabilité pour les conséquences potentiellement dommageables qui résulteraient de modifications apportées au Site ou à ses Conditions.

18.  LOIS APPLICABLES

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et demande en justice reliée aux présentes ne sera portée que devant un tribunal compétent du district de Montréal, les parties aux présentes se soumettant à la compétence exclusive de tels tribunaux et renonce à toute objection à tenir un procès devant de tels tribunaux.

19.  INTERPRÉTATION

Les titres utilisés ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Tous les mots et termes employés dans les présentes Conditions doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens des présentes.

20.  AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions était jugée invalide ou inexécutable, ladite disposition sera radiée, et ce, sans conséquence sur les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Toute disposition confirmée partiellement ou totalement nulle et/ou inapplicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition valide appropriée, qui se rapproche le plus possible des objectifs initiaux.

21.  COMMUNICATIONS

Pour toute communication avec Fleur bleue, incluant toute notification écrite devant être faite à Fleur bleue suivant les présentes Conditions, ou si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, des Services offerts, ou pour formuler un commentaire, veuillez envoyer un courriel à l’adresse électronique « info@fleurbleue.ca », en y spécifiant la raison dans le sujet du courriel.